Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'étalage ou de panneaux

Code de suivi

RKXCHJLR

Étapes

  1. 1 5 Avant-propos (étape courante)
  2. 2 5 Vos coordonnées
  3. 3 5 Informations sur l'établissement
  4. 4 5 Votre demande
  5. 5 5 Validation

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'étalage ou de panneaux

Les étalages :

L’étalage est une installation destinée, à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local commercial devant lequel elle est établie.

Les autorisations pour l’exploitation d’un étalage ne peuvent être accordées qu’aux personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux ou artisanaux.

Ne sont autorisés que les étalages en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

 

Les panneaux

Les panneaux sont l’ensemble des dispositifs posés sur le domaine public ayant pour fonction d’annoncer les produits, les promotions ou tout autre renseignement relatif à l’activité du commerce

Les autorisations pour l’exploitation d’un panneau ne peuvent être accordées qu’aux personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux ou artisanaux.